Après dix jours de suspense, la Pologne a accepté, mercredi 1er février, le compromis proposé par la présidence autrichienne de l'Union sur les taux réduits de TVA. Il a fallu une ultime rencontre à Vienne autour du chancelier autrichien, Wolfgang Schüssel, et de la ministre des finances polonaise, Zyta Gilowska, pour arracher un accord. En cas de nouvel échec, "la situation aurait été très difficile", a commenté Karl-Heinz Grasser, le ministre des finances autrichien, "cela aurait été un signal contre-productif pour l'Europe".

Deux types de TVA

TAUX NORMAL : chaque pays dispose d'un taux normal de TVA et d'un taux réduit (19,6 % et 5,5 %, respectivement, en France). Le taux normal au sein de l'Union est au minimum de 15 %, les gouvernements étant libres au-delà.

TAUX RÉDUITS : des taux réduits existent dans les services à forte intensité de main-d'oeuvre, depuis 1999, notamment dans la rénovation de logements et les soins à domicile. L'accord reconduit jusqu'en 2010 cette possibilité pour dix-sept types de services.

La Pologne obtient partiellement gain de cause. Les dérogations dont elle dispose en vertu de son traité d'adhésion — dans la construction de logements et la restauration par exemple — ne seront pas prorogées au-delà de leur terme, en 2007. Mais après cette date, Varsovie va pouvoir appliquer un taux réduit sur une grande partie des activités de construction de logements considérés comme de l'habitat social. Un arrangement similaire avait été trouvé pour convaincre la République tchèque de se rallier au projet d'accord soutenu par les autres Etats membres. La présidence du Conseil et la Commission se sont par ailleurs engagées à évaluer le dispositif, et l'impact des taux réduits, dans un rapport annoncé pour juin 2007.

La levée du veto polonais est un soulagement pour les dirigeants européens et pour les secteurs concernés, après trois ans de tractations, et deux semaines de crise. Les taux de TVA réduits dans les services à forte intensité de main-d'oeuvre — rénovation de logements, coiffure, certains soins à domicile... — sont prolongés jusqu'à la fin décembre 2010 pour les neuf pays, dont la France, qui les pratiquent depuis 1999.

Le compromis a été accueilli avec soulagement à Paris : après avoir dû renoncer aux taux réduits dans la restauration, le gouvernement de Dominique de Villepin espérait ne pas avoir à remonter de 5,5 % à 19,6 % la TVA dans les secteurs qui profitent de cet avantage. La Commission, qui aurait été dans l'obligation de poursuivre les Etats membres qui auraient maintenu des taux réduits de TVA en l'absence d'accord, n'est pas mécontente. Le commissaire en charge de la fiscalité, Laszlo Kovacs, a salué "un compromis équilibré qui offre une sécurité juridique pour l'Union dans son ensemble et de fortes garanties pour des activités sensibles dans chacun de nos Etats membres".

La bataille a cependant souligné les difficultés de fonctionnement d'une Union élargie sur les sujets, comme la fiscalité, où l'unanimité est requise pour trancher. Les intérêts des Vingt-Cinq divergent fortement en matière de taxes. Comme les pays nordiques, l'Allemagne, dont le gouvernement a prévu d'augmenter de trois points la TVA en 2007, a pesé pour limiter le nombre de taux réduits.

Les nouveaux adhérents n'ont pas apprécié que les anciens pays membres veuillent prolonger des expériences qui les concernent peu, en refusant de prolonger leurs propres dérogations, qui arrivent à échéance entre 2007 et 2009. Pour le ministre français des finances, Thierry Breton, "les tergiversations auxquelles on a assisté ont démontré la nécessité d'avoir des règles de gouvernance (...) plus équilibrées". Les Français militent désormais pour davantage de subsidiarité pour fixer les taux réduits de TVA.

Philippe Ricard Article paru dans l'édition du 03.02.06